Le 8 juin 2016, le projet de loi no 97 a été adopté modifiant ainsi notre régime de retraite. Voici les modifications législatives apportées :

Augmentation du nombre maximal d’années de service

Présentement, le nombre maximal d’années de service est de 38 ans (rente de 76 %).

À compter du 1^er janvier 2017 :

• Le nombre maximal d’années de service augmentera graduellement d’une année par année pour atteindre 40 ans de service au 31 décembre 2018 soit une rente de 80 % du salaire admissible moyen.

Le taux annuel d’accumulation de la rente est de 2 % par année de service, maximum de 40 années, multiplié par le salaire admissible moyen des cinq (5) meilleures années.

Les règles d’admissibilité à une rente sans réduction

Actuellement, l’âge d’admissibilité à une rente sans réduction est de 60 ans.

À compter du 1^er juillet 2019:

• L’âge d’admissibilité à une rente sans réduction passera de 60 ans à 61 ans;
• Ajout d’un nouveau critère, soit le critère 60 ans avec un facteur d’admissibilité 90 (âge + service pour l’admissibilité à la rente);

À noter que les personnes ayant accumulé 35 années de service pourront encore prendre leur retraite sans réduction.

Réduction applicable en cas de retraite anticipée

Cette réduction est de 4 % par année.

À compter du 1er juillet 2020 :

• la réduction applicable lors de la prise d’une retraite anticipée augmente à 6 % par année.

Introduction d’une disposition transitoire pour les ententes de retraite progressive

À compter du 1^er juillet 2019:

Vous aviez déjà une entente de retraite progressive au 11 mai 2016 :

• ce sont les dispositions telles qu’elles se liront le 30 juin 2019 qui s’appliqueront à la fin de votre entente soit les critères d’admissibilité à la rente immédiate sans réduction à 60 ans ou 35 années de service. Advenant l’anticipation de la rente, le taux annuel de réduction de 4 % s’appliquera.

Votre entente a débuté entre le 11 mai 2016  et le 7 septembre 2016 inclusivement :

• ces critères seront également maintenus. Dans ce cas, votre horaire de travail doit être réduit d’au moins 20 % du temps normal d’un emploi équivalent à temps plein, et ce, pour chaque année de votre entente de retraite progressive.

Retraite Québec

Notez que depuis le 1^er janvier 2016, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont regroupées en un seul organisme nommé Retraite Québec.

Pour obtenir plus d’informations sur notre régime de retraite, visitez le site de Retraite Québec.